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Médiation Veveyse

Domaine civil et pénal

Soleil derrière des arbres

Suite à la réception du dépôt de plainte, le Juge ou le Procureur peut suspendre la procédure et déléguer le processus en médiation, notamment lorsque les conditions suivantes sont réunies:

  • Les personnes concernées sont identifiées;
  • Les faits sont pour l’essentiels établis et reconnus par l’auteur.

La médiation sous forme de justice restaurative permet de mieux comprendre les motifs, définir des formes de réparation et diminuer le risque de récidive.